PimPamPost - Conditions Générales d'Utilisation


Péambule

L’accès et l’utilisation de www.pimpampost.io et de l’application mobile PimPamPost – ci-après PIMPAMPOST – est réalisé par la société française PimPam SAS – ci-après PimPam – domiciliée au 32, place Georges Raynaud 63190 Lezoux, France, inscrite au registre du commerce de Clermont-Ferrand au numéro 822 658 183. La société PIMPAM (ci-après « PimPamPost » ou « le/notre Service » ou « les/nos Services » ou « nous ») est, notamment, spécialisée dans les solutions technologiques et logistiques pour les particuliers et les vendeurs à distance en Europe. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent la vente de services et de produits de la société PIMPAMPOST ainsi que l'utilisation des Services, de l’Application mobile (ci-après « l ’ A p p . »), du site http://www.pimpampost.io/. Pour toute question relative à l’accès ou à l’utilisation de PIMPAMPOST ou des présentes CGU, veuillez nous contacter par courrier électronique en précisant vos données de contact et l’objet de votre demande à l’adresse contact@pimpampost.io. Par ailleurs, vous pouvez nous contacter par courrier postal à PimPam SAS 32, place Georges Raynaud 63190 Lezoux, France. Sans préjudice de ce qui précède, PIMPAM pourra transmettre des notifications via la page d’accueil du site web ou par notifications push directement sur le smartphone des Utilisateurs/trices enregistrés/ées afin de les informer de tout changement dans les conditions de PIMPAMPOST. Lesdites notifications auront par conséquent valeur de notification à l’Utilisateur/trice.
Chaque Utilisateur/trice de PimPamPost confirme avoir lu et accepté les présentes CGU.


1. OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

1.1 DEFINITIONS

Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation répondent aux définitions suivantes :

1.2. TERRITORIALITÉ

Les Services proposés par PimPamPost se réalisent en Europe via internet sur l’App. En conséquence, toute personne majeure présente en Europe peut contracter avec PimPamPost.
Les Utilisateur/trices du Site et de l’App. déclarent connaitre et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

1.3. CAPACITÉ DE CONTRACTER

En application de l'article 1124 du Code civil, l'Utilisateur/trice déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Nos services sont ainsi accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L'Utilisateur/trice garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de PimPamPost. 


1.4. ACCEPTATION DES CGU

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est matérialisée par l’installation de l’application mobile. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur/trice qui n’accepte pas d’être lié/e par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services de PimPamPost.
Les Utilisateur/trices sont expressément informé(e)s et acceptent que les transactions financières afférentes aux Services sont gérées par la société SOCIALPAY S.L. dans le cadre de son service « MarketPay ». SOCIALPAY S.L. (ci-après : « MarketPay ») est une société espagnole, immatriculée au Registre du Commerce de Barcelone (Esp) et portant le numéro fiscal CIF B-66766700, dont le siège social est situé à Gavà (Barcelone, Esp). MARKETPAY joue le rôle d’agent escrow (dépôt de paiement), habilitant PimPamPost au contrôle adéquat sur les transactions er les flux économiques des Utilsateurs/trices de sa plateforme. L’acceptation des présentes CGU selon les modalités prévues à l’article 1.4 emportent ainsi expressément acceptation des conditions générales d’utilisation de MarketPay. En cas de contradiction entre les conditions générales de MarketPay et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

Dans le cadre de nos Services, les Utilisateur/trices transmettent à MarketPay toutes les instructions relatives aux transactions financières à travers leur Profil Usager, tel que défini à l’article 2.2. En conséquence, les Utilisateur/trices mandatent expressément PimPamPost pour transmettre lesdites instructions à MarketPay, en leur nom et pour leur compte.
La mise en œuvre des Services nécessitant l’utilisation de MarketPay, les Utilisateur/trices sont informé(e)s et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur/trice et MarketPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre PimPamPost et cet Utilisateur/trice ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du compte de ce(tte) dernier(e).
De surcroît, la fin du présent contrat entre PimPamPost et un/e Utilisateur/trice entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre cet/te Utilisateur/trice et MarketPay.

1.5. CODE DE CONDUITE

Les Utilisateur/trices s’engagent à agir, sous leur entière et exclusive responsabilité, conformément aux lois applicables, de manière responsable, respectueuse et en toute bonne foi. Ils garantissent que les biens qu’ils expédient, les biens qu’ils se font livrer ainsi que ceux qu’ils transportent ne sont pas illégaux, volés, immoraux, interdits, ne nuisent pas aux droits de tiers et qu’ils disposent de toutes les autorisations et autres prérequis exigés par le cadre légal. Il est strictement interdit de transporter, expédier ou se faire livrer tout objet entrant dans le cadre des Objets Interdits tels que définis à l’article 5.6. des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation de l’interdiction de transporter, expédier ou se faire livrer lesdits objets.
Tout Utilisateur/trice s’engage à fournir sous son entière et totale responsabilité des informations exactes, complètes et véridiques sur son profil personnel. Tout Utilisateur/trice s’engage également à ne pas diffuser au travers de PimPamPost des contenus, matériels, produits ou services de nature injurieuse, diffamatoire, vulgaire, obscène ou tout objet pouvant inciter à la haine ou à la discrimination.
Dans le cas où un Utilisateur/trice aurait accès à une information confidentielle, il s’engage à en faire un usage exclusivement conforme aux fins pour lesquelles cette information lui fut transmise et garantissant toujours le respect total de ladite confidentialité.
PimPamPost se réserve le droit discrétionnaire de mettre fin à l’accès au Service de tout Utilisateur/trice de manière immédiate, sans aucune obligation d’information préalable si le présent Code de Conduite, ou les CGU dans leur ensemble, n’étaient pas strictement respectés par ledit Utilisateur/trice.

1.6. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Toute Commande d'un Service ou d’un produit proposé sur le Site ou sur l’App. suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGU.
Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre Commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.7. PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d'information de http://www.pimpampost.io/ ont force probante quant aux Commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par PimPamPost constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par PimPamPost dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

1.8. DATE D’APPLICATION

Les présentes CGU sont valables à compter du 1er avril 2017. Ces CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non-expressément agréées par PimPamPost. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis sous réserve de faire apparaitre ces conditions sur le site internet et sur l’App. Les modifications sont alors applicables à tous les Services et toutes les utilisations. Il est donc recommandé à tout/e Utilisateur/trice de régulièrement consulter les CGU en ligne.

2. PRESTATIONS GÉNÉRALES DE PIMPAMPOST

2.1. PRÉSENTATION DU SERVICE

Les Services proposés par PimPamPost sont présentés sur le Site.
PimPamPost propose des services transfrontaliers d’envoi collaboratif de colis pour les particuliers, les vendeurs à distance et leurs clients entre Paris et Barcelone et prochainement entre différentes grandes villes européennes.
La souscription au Service de PimPamPost permet de réaliser les prestations suivantes :

2.2. CRÉATION DES PROFILS USAGERS

2.2.1.  Profil d’Expéditeur/trice / Profil de Destinataire
Tout Utilisateur/trice souhaitant envoyer ou se faire livrer un colis via notre Service a l’obligation de remplir son profil personnel comprenant les informations suivantes : nom(s), prénom(s), photo de profil, numéro de téléphone mobile et adresse de résidence habituelle. PimPamPost se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur/trice toute information et tout document complémentaires jugé utile.

2.2.2.  Profil de PIMER
Tout Utilisateur/trice souhaitant transporter un colis via notre Service, c’est à dire devenir PIMER, a l’obligation de remplir son profil de PIMER comprenant les informations suivantes : nom(s), prénom(s), photo de profil, photo d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité) numéro de téléphone mobile. PimPamPost réalisera un entretien téléphonique avec chaque Utilisateur/trice souhaitant devenir PIMER et se réserve la possibilité de lui demander toute information et tout document complémentaires jugé utile.

2.2.3.  Vérification du téléphone mobile
Pour pouvoir effectivement utiliser les Services, l’Utilisateur/trice doit avoir renseigné dans son profil personnel son numéro de smartphome et effectué les opérations nécessaires aux fins de vérification de celui-ci par PimPamPost, selon les modalités qui lui seront indiquées.

2.2.4.  Exactitude des informations
L’Utilisateur/trice garantit que toutes les informations qu’il fournit à PimPamPost sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur/trice s’engage à mettre à jour ces informations 
dans son profil personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susmentionnés. L’Utilisateur/trice est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur/trice l’engagent dès leur validation par PimPamPost.

2.2.5. Usage personnel du compte Utilisateur/trice
L’Utilisateur/trice peut accéder à tout moment à son Compte Utilisateur/trice après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur/trice s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Utilisateur/trice est également totalement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. S’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu l’Utilisateur/trice doit immédiatement contacter PimPamPost aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes et reconnait à PimPamPost le droit de prendre toute mesure appropriée en pareil cas.

2.3. FONCTIONNALITÉS DE L’APP.

2.3.1.  Publication d’une Course

La publication d’une nouvelle Course se fait directement dans l’App. Cette publication comporte la description du colis et des détails pratiques de la Course. La Course sera publiée dans l’App. dès validation du paiement par carte bancaire.

2.3.2.  Consultation et acceptation d’une Course

Une liste de colis en attente de transport est consultable dans l’App. Il revient au/à la PIMER de sélectionner le(s) colis qui lui convien(nen)t suivant les caractéristiques de chaque Course (date, lieu, poids etc.). 


2.3.3.  Profils d’Utilisateur/trice

Tout Utilisateur/trice souhaitant expédier, transporter ou se faire livrer un colis via nos Services doit avoir renseigné son profil dans l’App. conformément aux dispositions décrites aux articles 2.2.1 et 2.2.2 des présentes CGU. 


2.3.4.  Chat

Un Chat est disponible dans l’App. pour faciliter la mise en relation des Utilisateur/trice lors d’une Course. Ce Chat laisse apparaître votre nom d’Utilisateur/trice mais garantit la confidentialité de votre numéro de téléphone. 


2.3.5.  Suivi du colis

Une fonctionnalité de suivi du Colis est disponible dans l’App. via le Chat et permet, grâce aux données GPS du smartphone du Porteur du colis, de localiser à tout moment l’état d’avancement de la Course. Cette information n’est pas activée en permanence, elle est seulement utilisée à la discrétion du Porteur du Colis. 


2.3.6.  Signature électronique

La transmission du Colis d’un Porteur à un autre est validée par signature électronique dans l’App. Cette signature électronique revêt la forme d’un QR-Code ou d’une clé alpha-numérique à usage unique. Ainsi, lors du paiement de la Course, l’Expéditeur/trice et le Destinataire du Colis reçoivent respectivement un QR-Code et une clé d’Enlèvement et un QR-Code et une clé de Livraison. Lors de l’Enlèvement, l’Expéditeur/trice confie son colis au/à la PIMER et lui montre, au choix, le QR-Code ou la clé d’Enlèvement correspondant à la Course. Le QR-Code et la clé correspondante sont totalement identiques et substituables l’un à l’autre. Le/la PIMER, par validation de ce QR-Code ou de cette clé alpha-numérique, accepte l’entière responsabilité du Colis jusqu’à destination. La Course est alors réputée « en cours de transport ». À destination, lorsque le Destinataire accepte la Livraison du colis, il montre à son tour le QR-Code ou la clé de Livraison au/à la PIMER. Le/la PIMER, par validation de ce QR-Code ou de cette clé alpha-numérique se décharge de sa responsabilité. Par cette action la Course est réputée « clôturée » et le/la PIMER reçoit sa Récompense directement dans son Porte-monnaie Electronique Personnel (PEP).

2.3.7.  Réception par un tiers

En cas d’impossibilité d’un/e Expéditeur/trice ou d’un/e Destinataire de se rendre personnellement à l’Enlèvement ou à la Livraison du Colis, il est possible de communiquer la clé-alphanumérique présentée au point 2.3.6. des présentes CGU à un tiers qui pourra ainsi le/la remplacer lors de la rencontre avec le/la PIMER.

AVIS AUX PIMERS : SANS VALIDATION DES QR-CODE OU CLÉS D’ENLÈVEMENT ET DE LIVRAISON IL NOUS SERA IMPOSSIBLE DE RÉALISER LE VERSEMENT DE VOTRE RÉCOMPENSE SUR VOTRE PEP. 


2.3.8.  Invitation

Il est possible d’inviter des amis à utiliser nos Services directement via l’App. afin de gagner des bons de réduction à utiliser dans l’App.

2.3.9.  Paiements

Tous les paiements sont réalisés directement dans l’App. par carte bancaire suivant un processus sécurisé 3D- Secure. Le paiement de la Course valide la publication de la Course et génère automatiquement un nouveau Colis dans la liste des Colis en attente de transport et une notification de nouvelle Course aux PIMERs dont les préférences de Course correspondent aux caractéristiques décrites par l’Expéditeur/trice.

2.3.10.  Porte-monnaie Électronique Personnel

Chaque Utilisateur/trice dispose dans l’App. d’un Porte-monnaie Électronique Personnel (PEP) géré par la société MarketPay. Ce porte-monnaie électronique est composé de deux parties distinctes dont les fonctions sont décrites ci-dessous. Pour plus de détails, consulter l’article 3.1. MODALITÉS DE PAIEMENT.

2.3.10.1. Porte-monnaie Électronique Personnel - Partie Opérationnelle
Toute somme d’argent présente dans la Partie Opérationnelle du PEP peut être librement utilisée par l’Utilisateur/trice afin de réaliser un virement vers son propre compte bancaire, ou un envoi de colis via PimPamPost, ou encore un achat dans l’App. auprès de sites partenaires. Toute Récompense de PIMER ainsi que tout crédit apporté via carte-bancaire par un Utilisateur/trice apparaît immédiatement dans cette partie du PEP.

2.3.10.2. Porte-monnaie électronique personnel - Partie Chèques-Cadeaux
Les sommes d’argent qu’un/e Utilisateur/trice perçoit au titre de remise commerciale ou de cadeau (par exemple après avoir invité un ami) ou tout autre geste commercial que PimPamPost souhaiterait réaliser, sont versées dans la Partie Chèques-Cadeaux du PEP. Les sommes en questions peuvent-être utilisées uniquement pour la réalisation d’un envoi de Colis via PimPamPost.

2.4. PUBLICATION D’UNE COURSE

Peut faire l’objet d’une publication de Course tout objet n’étant pas un Objet Interdit dont le poids est inférieur ou égal à 5kg (cinq kilos) et dont les caractéristiques sont conformes aux présentes CGU. La publication d’une Course ne peut-être réalisée que par un Utilisateur/trice ayant, au minimum, renseigné totalement son profil personnel. La publication d’une Course requiert l’intégralité des informations demandées dans l’App. (photo de l’objet, description, poids, nom, prénom adresse et numéro de téléphone mobile de l’Expéditeur/trice et du Destinataire, etc.) et n’est valide qu’une fois le paiement réalisé par l’Utilisateur/trice. L’App. est le seul moyen de publier une Course. Son prix est fixé à l’avance et ne donne pas lieu à négociation avec le/la PIMER.

2.5. CONSULTATION ET ACCEPTATION D’UNE COURSE

La consultation d’une Course peut-être réalisée par tout Utilisateur/trice de l’App. Il suffit pour cela de consulter la liste des Colis publiés et en attente de transport. La prise en charge d’une Course ne peut-être réalisée que par un/e PIMER ayant renseigné totalement son Profil de PIMER et dont ledit Profil a été validé par nos Services. L’acceptation d’une Course engage le/la PIMER vis-à-vis de l’Expéditeur/trice et du/de la Destinataire de la Course ainsi que vis-à-vis de nos Services.

2.6. MISE EN RELATION

La mise en relation entre Utilisateur/trices se fait via un Chat intégré à l’App. Lors de l’acceptation d’une Course par un/e PIMER, le Chat s’active automatiquement permettant à l’Expéditeur/trice, au/à la PIMER et au/à la Destinataire d’échanger des informations afin de faciliter la bonne réalisation de la Course. Il appartient à l’Expéditeur/trice, au/à la PIMER et au/à la Destinataire d’échanger à travers le service de Chat afin de s’accorder sur les détails pratiques du transport lors de l’Enlèvement et de la Livraison.

2.7.TRANSPORT DU COLIS


2.7.1. Enlèvement et Livraison du Colis
Si le Produit répond à chacun des Critères de la Commande (description et photo) et s’il est conforme aux présentes CGU et n’est ni endommagé ni hors d’état d’utilisation :

Lors de l’Enlèvement du Colis, le/la PIMER a le droit de prendre en charge un Colis qui n’est pas conforme aux Critères de la Commande mais en aucun cas un Colis non-conforme aux règles établies vis-à-vis des objets interdits. Par ailleurs, à la Réception du Colis par le/la Destinataire, ce/tte dernier/e a le droit de réceptionner un Colis qui n’est pas conforme aux Critères de la Commande. 
Dans les deux cas de figure, cette décision appartient à l’Utilisateur/trice concerné/e et ne saurait engager la responsabilité de PimPamPost sous aucun prétexte.

2.7.2. Transport
Le/la PIMER a l’obligation de ne pas prendre en charge un Colis qui ne serait pas conforme aux règles établies vis-à-vis des Objets Interdits. Avant la validation de l’enlèvement du Colis, le/la PIMER s’engage à s’assurer qu’il est en droit d’utiliser les transports collectifs ou individuels avec le Colis. Dans le cas contraire, le/la PIMER s’engage à ne pas accepter la prise en charge de la Commande. Le/la PIMER est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Colis constitutif de la Commande à l’Acheteur.

2.7.3. Délais
PimPamPost s’engage à mettre tout en œuvre pour honorer un délai de Livraison de 72 heures à compter du paiement de la Course. Pour ce faire, PimPamPost s’engage à fournir à l’Expéditeur/trice un PIMER dans un délai de 48 heures à compter du paiement de la Course. Dans le cas contraire, PimPamPost s’engage à rembourser l’Expéditeur/trice conformément aux conditions précisées au point 3.2. des présentes CGU. 
Cependant, si le délai de 48 heures pour la recherche d’un PIMER est honoré par nos Services, le respect du délai global de 72 heures relève de la responsabilité du PIMER en charge du Colis. Un non-respect de ce délai ne saurait engager la responsabilité de PimPamPost. 


2.8. GAINS - RÉCOMPENSES DU PIMER


2.8.1. Montants des Récompenses du/de la PIMER et justification
2.8.1.1. Récompense de15€ (quinze Euros) pour le/la PIMER

Tout Colis correctement livré donnera lieu à la clôture de la Course au versement d’une récompense de 15€ (quinze Euros) au/à la PIMER concerné/e. Cette récompense sera versée directement sur le PEP du/de la PIMER dans un délai de 24h à compter de la clôture de la Course.

2.8.1.2. Récompense de 7,5€ (sept Euros et cinquante centimes) pour le/la PIMER
Toute Course non-achevée présentant l’une des caractéristiques suivantes donnera lieu au versement d’une Récompense de 7,5€ (sept Euros et cinquante centimes) au/à la PIMER concerné/e au titre de dédommagement de la gène occasionnée.

2.8.2. Évaluation du service et réception des Récompenses par le/la PIMER
Lorsque le/la PIMER valide le QR-Code du/de la Destinataire, ou la clé alphanumérique correspondante, la Course est réputée clôturée. Dès lors, un avis est envoyé à l’Expéditeur/trice, au PIMER et au/à la Destinataire les invitant à évaluer la qualité du Service et individuellement les autres Utilisateurs/trices auxquel/les ils ont eu affaire lors de ladite Course. La réception des Récompenses par le/la PIMER est conditionnée par la rédaction des avis en question.

2.8.3. Utilisation des Récompenses par le/la PIMER
Le/la PIMER reçoit directement sa Récompense dans son PEP. Il/elle peut garder cet argent dans son PEP et le cumuler avec de futures Récompenses ou utiliser cette somme de l’une des trois manières suivantes :

2.9. ÉVALUATION DES UTILISATEUR/TRICES

Tout/e Utilisateur/trice de nos Services est invité/e à la fin de chaque Course à évaluer la qualité générale du Service ainsi que les Utilisateurs/trices avec lesquel/les il/elle a traité durant ladite Course. Ces évaluations sont primordiales car elles permettent à nos Services de s’améliorer et à la communauté d’Utilisateurs/trices de connaître le niveau de confiance et de satisfaction de ses membres. Ces évaluations sont optionnelles (mais fortement souhaitées) pour ce qui concerne les Expéditeur/trices et Destinataires, et sont obligatoires pour les PIMERs.
Les évaluations sont organisées de la manière suivante :

Ces évaluations portent sur des critères objectifs en lien direct avec le Service, tels que la ponctualité, la flexibilité, la courtoisie, la réactivité, le soin porté au transport du Colis, etc. et en aucun cas ne peuvent se baser sur les caractéristiques intimes et personnelles des Utilisateurs/trices concernée/s. Les Utilisateurs/trices s’engagent à faire des évaluations honnêtes.

2.10. PARRAINAGE

Tout Utilisateur/trice peut inviter des amis à travers la fonctionnalité « Inviter des Amis » de l’App. L’Utilisateur/trice qui invite sera crédité de 5€ (cinq Euros) sur son Porte-monnaie Electronique Personnel de Réductions visé à l’article 2.3.10.2 ci-dessous pour chaque transaction finalisée par un/e Utilisateur/trice qu’il a invité/e. L’Utilisateur/trice invité/e bénéficiera pour sa part de 5€ (cinq Euros) de réduction sur sa première Commande.

2.11. AUTRES SERVICES

PimPamPost se réserve la possibilité de proposer tout autre Service jugé utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que nous estimerons les plus appropriés.

3. RÈGLEMENTS


3.1. MODALITÉS DE PAIEMENT


3.1.1. Paiements dans l’App. (CB ou Wallet)
Tout paiement réalisé dans l’App. nécessite une carte bancaire de type VISA ou MASTERCARD en cours de validité. Tous les paiements sont réalisés suivant le processus de sécurité 3D-Secure. Ces informations ne sont pas stockées par PimPamPost ni son fournisseur de services MarketPay. Ni l’un ni l’autre n’ont accès à ces informations.

3.1.2. Retraits depuis l’App. (IBAN)
Pour pouvoir réaliser un virement depuis son PEP vers un compte bancaire, il est indispensable de renseigner un numéro de compte IBAN dans son profil personnel. Ces informations ne sont pas stockées par PimPamPost ni son fournisseur de services MarketPay. Ni l’un ni l’autre n’ont accès à ces informations.

3.1.3. Achats dans l’App. (Partenaires, fonctionnalité bientôt disponible)
Il est possible de réaliser des achats directement dans l’App. en utilisant les sommes figurant dans vote PEP. Pour cela il suffit à l’Utilisateur/trice de se rendre dans l’espace du commerçant partenaire proposé dans l’App. et d’y réaliser son achat. Un Utilisateur/trice accédant à la page d’un commerçant partenaire via un autre dispositif que son téléphone mobile ou via autre canal que l’App. PimPamPost, ne pourra pas utiliser les sommes disponibles dans son PEP pour réaliser ses achats.

3.1.4. Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur/trice, à sa demande expresse, par tout moyen utile.

3.1.5. Incidents de paiement
L’Utilisateur/trice est expressément informé et accepte qu’en cas d’incident de paiement nos Services pourront recouvrer les sommes dues par tout moyen utile et notamment à travers un débit sur la carte bancaire ou le Porte- monnaie Électronique Personnel de l’Utilisateur/trice. PimPamPost pourra faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat le cas échéant. Un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur/trice, sera dû dès réception par celui-ci d’une mise en demeure.

3.2. TARIFICATION ET REMBOURSEMENTS

3.2.1. Prix de vente
Le prix de vente standard de nos Services est de 19,80€TTC (dix-neuf Euros et quatre-vingt centimes). C’est un prix de vente unique. Il est composé des éléments suivants :

De plus, un montant extra de 3€ (trois Euros), permettant d’augmenter le montant de la couverture d’assurance, peut- être payé à l’achat. Pour plus de détails sur cette question, consulter ci-dessous le point 3.3.2.

3.2.2. Réalisation normale d’une course
Pour toute Course réalisée correctement, c’est la répartition présentée ci-dessus qui vaudra. Ainsi, le/la PIMER percevra 15€ (quinze Euros), le fond d’assurance capitalisera 2€ (deux Euros) dans le cas de l’assurance par défaut et 5€ (cinq Euros) dans le cas de l’assurance extra et PimPamPost percevra 2,80€ (deux Euros et quatre-vingt centimes).

3.2.3. Remboursement total
Toute Course non-achevée présentant l’une des caractéristiques suivantes donnera lieu au remboursement intégral de la somme de 19,80€ (dix-neuf Euros et quatre-vingt centimes) (ou 22,80€ (vingt-deux Euros et quatre-vingt centimes) dans le cas de l’assurance extra) à l’Expéditeur/trice du Colis :

3.2.4. Remboursement partiel

3.2.4.1. Non-remboursement des frais d’annulation
Toute Course non-achevée présentant l’une des caractéristiques suivantes donnera lieu au remboursement de la somme payée par l’Expéditeur/trice à la publication de la Course à laquelle seront soustraits les frais d’annulation.

Ces frais d’annulation sont calculés de la manière suivante : 1% (un pour cent) du Prix de la Course TTC + 0,1€ (10 
centimes d’Euros).

3.2.4.2. Non-remboursement des frais de service
Toute Course non-achevée présentant l’une des caractéristiques suivantes donnera lieu au remboursement de la somme payée par l’Expéditeur/trice à la publication de la Course à laquelle seront soustraits les frais de service.

Ces frais de gestion sont de 2,80€ (deux Euros et quatre-vingt centimes).

3.2.5. Non-remboursement
Toute Course non-achevée présentant l’une des caractéristiques suivantes donnera lieu au non-remboursement de la somme payée par l’Expéditeur/trice à la publication de la Course :

3.3. ASSURANCES

3.3.1. Présentation générale
PimPamPost assure tous les Colis transportés par prélèvement et capitalisation d’un montant issu de chaque Course dans un fond d’assurance dédié. Ce fond d’assurance suit un fonctionnement collaboratif. Ainsi, chaque Expéditeur/trice participe à ce fond et bénéficie ainsi d’une couverture d’assurance forfaitaire en cas de perte, dégradation ou de vol de son Colis.

3.3.2. Assurance normale et assurance extra
Le montant de l’assurance forfaitaire est de 25€ pour tout Colis expédié au prix de vente standard et de 100€ pour tout Colis expédié avec assurance extra.

3.3.3. Cas couverts par l’assurance
Durant la période de transport, c’est à dire lorsque le/la PIMER est Porteur/euse du Colis (pour plus de détails voir le point 2.3.6. signature électronique), tout dommage subi par un Colis, c’est à dire la détérioration de son contenu ainsi que toute perte, vol ou disparition de Colis, est couverte par l’assurance forfaitaire.

3.3.4. Activation de l’assurance
En cas de dommage subi par un Colis, le/la PIMER et/ou l’Expéditeur/trice et/ou le Destinataire doivent informer PimPamPost sans délai et lui communiquer toutes les informations nécessaires pour l’instruction du dossier, en particulier :

L’activation de l’assurance ne requiert pas le paiement d’une franchise.

4. OBLIGATIONS DES USAGERS


4.1. OBLIGATIONS DE TOUS LES UTILISATEUR/TRICES

Tout Utilisateur/trice de PimPamPost s’engage, par l’acceptation des présentes CGU, à respecter strictement le Code de Conduite figurant à l’article 1.5. ainsi que les dispositions ci-dessous.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services de PimPamPost aux fins suivantes :

Il est également strictement interdit à tout Utilisateur/trice :

Il est également strictement interdit aux PIMERS :

5. SÉCURITÉ

PimPamPost met en place une série de dispositifs de sécurité permettant d’encadrer chaque transaction et garantir aux Expéditeur/trices, aux Destinataires et aux PIMERs, qu’ils ne courent aucun risque en utilisant nos Services.

5.1. AVANT LA COURSE

Par l’acceptation des présentes CGU, l’Uilisateur/trice qui accède à l’App. pour la première fois s’engage à ne pas expédier de Colis dont le contenu entre dans la liste des Objets Interdits. Cette liste (consulter l’article 5.6. OBJETS INTERDITS des présentes CGU) rassemble l’ensemble des produits illicites (drogues, marché noir, etc.) et produits dangereux (armes, explosifs, etc.) qu’il est interdit d’expédier via par nos Services. 
Avant de pouvoir envoyer un colis, chaque Utilisateur/trice doit renseigner son profil personnel en indiquant son nom, prénom, adresse de résidence et son numéro de téléphone mobile. Cela permet de garantir la véracité des profils créés et de rassurer le/la PIMER sur l’Utilisateur/trice qu’il rencontrera. De plus, en cas de mauvais usage du Service, PimPamPost prendra les mesures nécessaires à l’encontre de la personne concernée. 
Afin de garantir que tous nos PIMERs sont des personnes réelles et localisables facilement, il est indispensable, pour devenir PIMER, que tout Utilisateur/trice renseigne un profil complet et fournisse une copie de pièce d’identité en cours de validité. 
Lorsqu’il/elle devient PIMER, un/e Utilisateur/trice ne doit jamais perdre de vue le fait qu’aux yeux de la loi, il/elle est toujours responsable du contenu d’un colis qu’il/elle transporte. Lors d’un contrôle policier par exemple, le/la PIMER ne pourra en aucun cas décliner sa responsabilité en cas de problème de légalité ou de dangerosité du contenu du colis. Il est donc strictement interdit qu’un PIMER prenne en charge un colis sans en avoir contrôlé attentivement le contenu.

5.2. À LA CRÉATION D’UNE COURSE

Lorsqu’un/e Utilisateur/trice souhaite expédier un Colis, il/elle doit systématiquement faire une description du contenu de l’objet qu’il/elle souhaite envoyer et prendre une photo instantanée dudit objet via l’App. Aussitôt, ces informations sont communiquées à nos Services qui réalisent un contrôle systématique de la conformité de ces informations avec nos CGU. Dans le cas contraire la course peut-être temporairement bloquée afin de permettre à l’Expéditeur/trice de corriger une éventuelle erreur ou définitivement refusée. Le cas échéant la Course ne sera pas remboursée à l’Expéditeur.

5.3. À LA RÉALISATION D’UNE COURSE

Lorsque le/la PIMER se présente pour l’Enlèvement, il a l’obligation de contrôler attentivement le contenu du colis qu’il va prendre en charge. Ce contrôle (visuel, tactile, etc.) s’opère par la comparaison de la publication faite par l’Expéditeur/trice dans l’App. (photo + description) avec le contenu réel du colis. En cas de non-conformité ou de doute suffisant sur sa nature réelle, le/la PIMER a l’obligation de décliner la prise en charge du colis. Le/la PIMER qui déclinerait une course pour de réels motifs ou pour des doutes suffisants sera toujours indemnisé/e de la gêne occasionnée (voir article 3.2.5) et nos Services prendront les mesures nécessaires et proportionnées à la gravité de l’infraction à l’encontre de l’Utilisateur/trice correspondant : non-remboursement, exclusion de notre service, plainte, poursuites, etc. Ce contrôle systématique de l’objet transporté est la garantie pour le/la PIMER qu’il ne coure aucun risque. Lorsqu’un/e PIMER arrive à destination et rencontre le Destinataire de la course, ce/tte dernier/e effectue à son tour un contrôle rigoureux de l’objet livré. Si celui-ci ne correspond pas à la description faite dans l’App. lors de la publication, il en informe nos Services en utilisant une fonction prévue dans l’App. pour ce type de situation. Si cela est pertinent, il peut refuser la réception du Colis. Dans ce cas le/la PIMER ne sera pas dédommagé/e pour la course effectuée et nous prendrons à son encontre toute mesure que nous jugerons utile : exclusion de notre Service, plainte, poursuites, etc.

5.4. APRÈS LA COURSE

Après la Course chaque Utilisateur/trice, qu’il soit Expéditeur/trice, PIMER ou Destinataire est invité à faire une évaluation des autres Utilisateur/trices et de la qualité globale de son expérience de livraison. Ainsi, l’Expéditeur/trice et le Destinataire évaluent le/la PIMER et le/la PIMER évalue l’Expéditeur/trice et le Destinataire. Dans le cas du PIMER, cette évaluation est obligatoire et sa réalisation conditionne la réception de la Récompense dans son PEP.

5.5. OBJETS INTERDITS

L’utilisation de nos Services est soumise à des restrictions.Certains objets ne peuvent pas être envoyés par l’intermédiaire de nos Services. Il appartient donc aux Utilisateur/trices et aux PIMERs de faire preuve de bon sens et de respecter la législation en vigueur. Ainsi toute tentative de réception ou expédition contenant des objets non-autorisés sera annulée sans préavis. Dans le cas où le paiement a déjà été effectué, l’Utilisateur/trice ne pourra prétendre à aucun remboursement du service. De plus, PimPamPost se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecte pas les règles définies ci-dessous. Par défaut, et quel que soit le mode de transport utilisé, il est interdit de transporter les objets interdits par l’Union Postale Universelle (UPU) et les objets définis comme dangereux par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

IL EST DONC STRICTEMENT INTERDIT D’ENVOYER VIA PIMPAMPOST :

De plus, chaque mode de transport disposant d’une série de dispositions propres à observer, chaque PIMER devra s’assurer que le Colis dont il accepte la charge est compatible avec les règles en vigueur dans les moyens de transports qu’il/elle emprunte. 
La liste des éléments présentés ci-dessus n’étant pas exhaustive et pouvant faire l’objet de modifications et d’ajouts, il revient au/à la PIMER de se renseigner auprès des acteurs compétents avant d’accepter une Course.

6. FIN DU CONTRAT

6.1. RÉTRACTATION

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, tout Utilisateur/trice dispose d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de la Commande sur l’Application Mobile. Lorsque le délai de 7 (sept) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un email à contact@pimpampost.io ou courrier recommandé avec avis de réception à : PIMPAMPOST, Service Client, 32, place Georges Raynaud, 63190 Lezoux, France.

6.2. DURÉE DES SERVICES, RÉSILIATION, SUSPENSION

Par défaut les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

6.2.1. À l'initiative de PimPamPost
PimPamPost se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur http://www.pimpampost.io/, sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGU. PimPamPost se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte Utilisateur/trice par courrier électronique :

PIMPAMPOST se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un Compte d’Utilisateur/trice, en cas de poursuite judiciaire civile ou pénale (plainte, assignation, requête, ordonnance, etc.) intentée à son encontre et qui implique (directement ou indirectement) la société PimPamPost, et ce sans que celle-ci n’ait à se justifier et/ou à produire des éléments de preuve audit Utilisateur/trice.

Si nécessaire, PimPamPost se réserve le droit de demander le remboursement à l’Utilisateur/trice poursuivi des frais suivants:

PimPamPost se réserve enfin le droit d’ester en justice contre tout/e Utilisateur/trice ainsi poursuivi (quel que soit l’issue de la procédure judiciaire initiale) en cas de préjudice financier et/ou moral, direct ou indirect subi, conformément aux lois en vigueur.

6.2.2. À votre initiative
Vous pouvez résilier votre compte Utilisateur/trice à tout moment. Dans ce cas, il suffit de nous envoyer un e-mail ou de nous contacter par téléphone. Si votre Compte est créditeur, nous vous verserons sur demande le solde de votre compte après déduction de frais éventuels.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du site http://www.pimpampost.io/ ainsi que l’Application Mobile relèvent de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, charte graphique, moyens d'accès aux données, organisation des données, etc.), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de contenu (textes, images, logos, illustrations, etc.). Ces contenus sont la propriété exclusive de PimPamPost. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site ou de l’App. sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

8. INFORMATIONS NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITÉ

8.1. Données personnelles


Les informations nominatives que nous recueillons sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées. A défaut d'opposition et pour des motifs légitimes, PimPamPost est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser aux fins du Service ainsi qu'à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition peuvent être exercés auprès du Service Client de PimPamPost. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un email à contact@pimpampost.io ou un courrier postal à PimPamPost, Service Client, 32, place Georges Raynaud, 63190 Lezoux, France, en indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail. Lorsqu’un(e) Utilisateur/trice décide de supprimer son Profil Utilisateur/trice, PimPamPost s’engage à supprimer entièrement et définitivement le Profil concerné ainsi que toutes les informations personnelles transmises par l’Utilisateur/trice.

8.2. Les cookies

http://www.pimpampost.io/ peut faire usage de cookies. Un "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation etc.). Nous utilisons les cookies dans le seul but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant personnellement votre navigateur.

8.3. Confidentialité

Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité. En aucun cas PimPamPost ne fera usage commercial de vos données personnelles. Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier (sauf exception visée à l’article 8.1).

9. LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de PimPamPost, notamment s'agissant du contenu de ces sites. PimPamPost n'est pas responsable des liens hypertextes d'autres sites pointant vers http://www.pimpampost.io/ PimPamPost n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur/trice et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur/trice serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

10. RESPONSABILITÉ

Les prestations de PimPamPost sont conformes à la législation européenne en vigueur.

PimPamPost ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des Utilisateur/trices en particulier les téléphones mobiles, les ordinateurs, les logiciels, les équipements réseaux (modems, etc) ni d’aucun matériel utilisé pour accéder au site http://www.pimpampost.io/ et utiliser nos services mobiles.

PimPamPost ne saurait être tenu responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique.

De même, PimPamPost ne saurait être tenue responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) des Utilisateur/trices de http://www.pimpampost.io/

PimPamPost décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services de notre hébergeur, de notre fournisseur ou de tout autre problème technique sur le réseau internet.

PimPamPost décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de notre site http://www.pimpampost.io/ , de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos données numérisées accessibles par des tiers.

PimPamPost décline toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de notre volonté.

PimPamPost décline toute responsabilité en cas de grève des transports publics empruntés par les PIMERS ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant l’acheminement d’un Colis.

PimPamPost décline toute responsabilité en cas de dommage de Colis contenant des denrées périssables. PimPamPost ne peut être tenue responsable du rallongement des délais d'acheminement suite à la rétention d'un Colis par les douanes européennes ou étrangères. De même, PimPamPost décline toute responsabilité en cas de contrôle d'un Colis par les douanes.

11. LANGUES

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

12. LOI APPLICABLE


La loi applicable en relation avec l’utilisation des Services, du Site ou de l’Application Mobile est la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions Générales d'Utilisation émises le 16/05/2017 par PIMPAMPOST.